Lettre au sous-préfet.

Le 21 octobre 2010, un couple était expulsé de son logement aux Mureaux, avec le concours de la force publique. Pourtant, ce couple avait réglé sa dette à la société OSICA, et repris le paiement de son loyer.

Nous étions intervenus avec d'autres associations pour que la famille soit relogée, mais des gens bien intentionnés en avaient décidé autrement, et fait traîner les choses.

Déjà affaibli par la maladie, M.A. vient de s'éteindre à l'hôpital.

Probablement, le laisser finir sa vie dans son foyer représentait-il une grave menace pour la société!

Nous présentons à sa famille nos condoléances.

Nous vous faisons part de la lettre que nous adressons au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, qui n'a jamais répondu aux lettres que nous lui avons envoyées, concernant cette douloureuse situation.

I

Le 1^er Janvier 2011

Monsieur le sous-préfet,

Les militants du DAL et du RésEL ont l’immense tristesse de vous faire part du décès de Monsieur José A., expulsé de son logement avec le concours de la force publique, le 21 Octobre aux Mureaux.

A plusieurs reprises nous vous avions informé de la situation de cette famille, qui avait réglé sa dette et repris le paiement de son loyer à la société OSICA.

Nous avions insisté pour qu’un logement adapté à ses moyens soit attribué à ce couple.

Au lieu de cela, M. A. et sa compagne ont dû se loger à l’hôtel pour un loyer de 850 euros.

Aux souffrances de la maladie, s'est ajoutée l’inquiétude de se retrouver à la rue .

Les militants que nous sommes ont le sentiment d’un immense gâchis.

Nous exigeons que Madame A. soit relogée dans les plus brefs délais dans un logement adapté à ses moyens.

La loi liberticide LOPPSI 2, votée!

contre la loi loppsi 2 ;l'article 32 ter A ajouté au chapitre 7

Par l'article 32ter A ajouté au chapitre 7 de la « Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure » (LOPPSI 2), consacré à l'extension des pouvoirs répressifs du préfet, voté dans l'indifférence générale le 21 Décembre 2010, le gouvernement met en œuvre l'extermination sociale des plus pauvres, en particulier de toutes les personnes victimes d'exclusion par le logement ou le mode de vie, en les expulsant manu-militari et détruisant leurs biens, sous 48h, sans droit de la défense et sans jugement, mais aussi sans aucune obligation de relogement ou d'hébergement.

Cette nouvelle loi étend les discriminations ethniques ordonnées par les circulaires Hortefeux contre les camps de Roms et les gens du voyage, à tous les Français qui se logent par leurs propres moyens et selon leurs convictions.

Il sera désormais hors la loi de se loger en France dans une cabane ou tout local auto-construit non inclus dans le code normatif de l'urbanisme, et même sous une tente, qu'il s'agisse d'un abri de fortune ou d'une yourte écologique.

Cet article criminalise tout abri hors normes en créant une catégorie de « logements illicites », dotée d'une procédure d'exception, expéditive et arbitraire, pour réprimer les personnes dites « du voyage », par la destruction de leurs habitations mobiles ( la loi excluait jusqu'ici la saisie des véhicules d’habitation), ainsi que tous ceux qui ont su trouver une solution, précaire ou assumée, à la fracture sociale et aux expulsions de logement et de terrain, et enfin, tous ceux qui remettent en question les notions de dignité, de salubrité et de décence, en innovant dans des habitats autonomes, modestes et légers, à l'empreinte écologique soutenable. Par ailleurs, la destruction des habitats précaires inaugure une violation de domicile légale sous des prétextes répressifs. Le gouvernement profite de la xénophobie à l'égard des nomades et des Roms pour amplifier sa chasse aux différences, englobant toute expression de la contre-culture.

Cette loi viole le droit de tout citoyen à une procédure équitable et contradictoire, où chacun peut expliquer sa situation et ses choix devant un juge,
elle vise et stigmatise clairement l'avant garde d'une transformation de société, engagée dans des modes de vies sobres et éthiques, transformation pourtant appelée à grands cris par tous les experts de la préservation du climat, des ressources et de la bio-diversité.

Alors qu'est tiré un bilan catastrophique de la loi sur le logement opposable (DALO), alors que le gouvernement augmente les taxes sur les HLM pour faire payer encore les plus pauvres, qu'il détourne le 1% logement vers les plus aisés et se moque de la loi SRU obligeant les villes à un cinquième de logements sociaux, mais laisse au contraire les HLM être privatisés, alors que les quartiers difficiles sont piégés en ghettos de violence contre lesquels instrumentaliser la peur sociale, le pouvoir retire tous moyens financiers aux associations de terrain et bafoue les constitutions et les droits républicains et européens.

L'éradication autoritaire de toute forme de solutions spontanées, de toute alternative au mode conformiste d'habiter, soumis au dictat spéculatif du marché immobilier, constitue une mesure radicale extrêmement grave qui, en éliminant toute forme d'inventivité populaire, ainsi que toute visibilité des catégories sociales les plus exposées, bouche tout appel d'air et toute issue aux conflits environnementaux et sociaux..

Les citoyens doivent en saisir l'enjeu dramatique et ne pas céder à la stigmatisation des identités et de l'altérité.

C'est pourquoi nous appelons à des chaines de solidarités locales partout en France afin que, chaque fois qu'un campement de yourtes ou de tout habitat léger ou mobile sera menacé d'expulsion et de destruction, voisins et citoyens viennent manifester, par leur présence pacifique, leur opposition au massacre. Vous pouvez à cet effet adhérer en soutien à l'association CHEYEN ou transmettre vos coordonnées.

Noël des sans logis.

Le DAL, l’association droit au logement, a organisé hier après-midi à Paris un « Noël des sans-logis », juste devant le ministère du Logement. Plusieurs dizaines de familles ont clamé leur colère, leur ras-le-bol de vivre dans de minuscules appartements insalubres avec leurs enfants. Des familles soutenues par des personnalités comme la comédienne Josiane Balasko ou encore l’humoriste Guy Bedos. Une délégation a ensuite été reçue par le secrétaire d’État au Logement, Benoist Apparu.

Pour certains enfants, Noël a un goût amer. Des enfants « séparés de leur famille parce que leurs parents sont sans-abris », des enfants « qui vivent dans des hôtels à droite à gauche », des enfants « qui vivent dans des taudis », des enfants « qui sont menacés d’expulsion aussi à partir du 15 mars »… « Des enfances qui sont gâchées », résume encore le porte-parole du DAL, Jean-Baptiste Eyraud.

Et c’est pour rappeler cette réalité que l’association Droit au logement a organisé hier après-midi à Paris un « Noël des sans-logis » devant le ministère du Logement, où une centaine de personnes, dont plusieurs dizaines de familles mal logées accompagnées d’enfants, ont manifesté.

Tandis qu’à l’extérieur les slogans des manifestants se mêlaient aux chants de Noël, une délégation a été reçue par le secrétaire d’Etat au Logement. Benoist Apparu qui a reconnu que l’application de la loi Dalo (la loi sur le droit au logement opposable) était « difficile », notamment « dans une douzaine de départements, principalement en Ile-de-France et dans la région Paca », car « le déficit de logements est considérable ».

Selon Jean-Baptiste Eyraud, le secrétaire d’Etat au logement s’est dit « prêt à mettre au-dessus de la pile les Dalo déclarés depuis 2008 », soit « 400 à 500 familles » dont la liste lui sera remise « la semaine prochaine ».

Pour la première fois, l'Etat est condamné à indemniser des prioritaires DALO

Le Tribunal Administratif de Paris vient de condamner le Ministère du logement à verser des indemnités à 2 familles reconnues prioritaires DALO courant 2008, et que l’État n’avait toujours pas relogées, les laissant vivre de long mois dans des conditions indignes et inacceptables.

Le tribunal a suivi les indications du Commissaire du Gouvernement, et a condamné l’État à 2000 euros d’indemnités par famille, soit environ 500 euros par personne (la demande d’une troisième famille a été rejetée, pour différentes raisons) .

C’est encore trop peu pour contraindre le Gouvernement à appliquer la loi et à respecter les délais de relogement fixés par la Loi DALO, mais cette première décision en France dans ce domaine ouvre une nouvelle piste d’action judiciaire, et participe à la pression qu’il faut désormais exercer sur l’État pour qu’il ne reste pas « hors la loi »,
comme l’a qualifié le rapport du comité de suivi DALO mercredi 15 décembre.


*Sapin de noël des enfants de sans abri et de mal-logés devant le Ministère
du logement,
le 25 décembre à 15h - M° Solférino *


Dans le même objectif, le collectif des prioritaires DALO en Ile de France organise avec le DAL, le 25 décembre à 15h, devant le Ministère du Logement, un sapin de Noël des sans logis et des mal-logés, pour les enfants qui en sont privés, car ils vivent dans des chambres d’hôtel,
des taudis, des bidonvilles, ou des situations de très grande précarité.

Le collectif des DALO invite les mal-logés et les sans logis, et tous les citoyens solidaires, qui n’acceptent plus cette inaction de l’État, à les rejoindre, avec plein de cadeaux pour les enfants, et afin qu’ils soient enfin logés dignement.

Cette initiative vise également à ce que l’État applique les lois, toutes les lois en faveur des mal-logés et des sans logis, comme la loi DALO, et la loi de réquisition, notamment sur les logements vides appartenant à de riches propriétaires ou des sociétés, et qu’il cesse
d’en créer de nouvelles qui aggravent la crise du logement et jettent dans la grande misère ceux et celles qui en souffrent le plus, comme l’article 32 ter de la LOPPSI 2.

La collecte des jouets a commencé, au 24 rue de la banque, tous les après- midi.

*Un toit, c’est un droit *

Agenda du DAL.

• Lundi 13 décembre 14:00

  Vente aux enchères de mobilier design au profit du DAL

  Hôtel des ventes - Rue des Fossettes - 95650 Génicourt

  Vente aux enchères de mobilier design au profit de l’association Droit Au Logement. Mobilier relooké par des créateurs en collaboration avec le magazine C DECO. Lundi 13 décembre à 14h à l’hôtel des ventes de Génicourt-Pontoise : Expositions publiques à l’hôtel des ventes de 10h30 à 12h.

  
  

• Mercredi 15 décembre 10:00-20:00

  Installation d’un campement aux Invalides

  Place des Invalides - Paris

  Les DALO et les sans logis agissent et appellent à un large soutien citoyen notamment : Mercredi 15 décembre, Installation d’un campement aux Invalides. Contre la LOPPSI 2 et pour le relogement des DALO.

• Samedi 25 décembre 14:00-20:00

  Noël de rue des sans logis et des mal-logés

  Ministère du logement - La Grande Arche - La Défense - 92800 Puteaux

  Un sapin de noël devant le Ministère du logement, pour sortir les enfants et leurs parents des taudis, de la rue et de la précarité.
  Apporter ou envoyer des cadeaux à la Fédération DAL, 24 rue de la Banque - 75002 Paris - Téléphone : 01.40.27.92.98.

Circulaire Fillon sur les mal logés.

Circulaire Fillon sur les mal-logés et les sans logis :
hypocrisie et cynisme

Pas de moyens supplémentaires pour appliquer la loi DALO et héberger les sans logis, mais 1,3milliard pour les gros contribuables ...
Sur la « transparence des attributions HLM » : une réforme régressive pour les demandeurs HLM, qui va faciliter les radiations arbitraires et expéditives, qui n’assure pas aux demandeurs de conserver leur ancienneté lors de l’installation du nouveau fichier, qui exclura d’office un grand nombre de migrants, qui complique le dépôt et le renouvellement de la demande, qui ouvre à un grand nombre de personnes non assermentées l’accès à un fichier qui contient de nombreuses informations privées …


La fédération Droit Au Logement constate qu' aucun moyen nouveau ne vient renforcer les obligations des Préfets de reloger les prioritaires DALO : ni la loi de réquisition, ni le développement des Solibail (sous location associative de logements locatifs privés) ne sont envisagés ou soutenus. Par contre le financement de la production des HLM est en baisse avec la ponction opérée sur les bailleurs sociaux, et les cadeaux fiscaux aux gros contribuables pour augmenter leur patrimoine immobilier est en hausse
Aucun moyen financiers supplémentaire n’est également mis en place pour que les personnes à la rue, soient vraiment hébergées et ce dans des conditions décente par le 115 ou les services sociaux des départements, gravement défaillants.

D’autre part, la transparence dans l’attribution des HLM dont fait état le premier Ministre, qui est effectivement gravement déficiente, par exemple dans les Hauts de Seine où le clientélisme est le 1er critère d’attribution, est mal engagée. En tous les cas elle n’a rien à voir avec la réforme du fichier des demandeurs HLM qui est globalement défavorable aux mal-logés, puisqu’il faudra désormais fournir tout un dossier pour accéder à un numéro ou le renouveler
Le numéro HLM départemental est obligatoire pour obtenir un HLM, il définit l'ancienneté de la demande, laquelle lorsqu'elle est "anormalement longue", ouvrira droit à partir de janvier 2012 à être prioritaire DALO (la demande anormalement longue est fixée à 4 ans dans le 92, 3 ans dans les autres département de l’Ile de France, et Paris, à 6 ans pour 1 studio, 9 ans pour un F2 et F3, et 10 ans pour les autres).


Cette réforme est régressive, car :
Elle facilite les radiations : L’absence de réponse à un courrier, à tout moment de l’année, pour fournir une pièce complémentaire suffira à justifier une radiation. Une radiation pourra être prononcée arbitrairement par les commissions d’attribution des bailleurs, (dont on connaît l’intégrité dans certains départements…). Une radiation fait perdre l’ancienneté de la demande, et donc l’accès au DALO ...
Elle ne garantit pas de conserver l’ancienneté des demandeurs au moment de l’installation du nouveau dispositif : aucune indication n’est donnée dans le décret ni dans l’arrêté pour que chaque demandeur conserve son ancienneté, contrairement à l’ancien Décret du 7 nov. 2000, supprimé pour l’occasion (article 1 et article 4 ci joint). Autrement dit, dès sa mise en œuvre, annoncée pour octobre 2010, l’ancienneté de la demande de nombreux mal-logés sera effacée, leur faisant perdre l’éligibilité automatique à la loi DALO.

Elle menace d’exclure d’office un grand nombre de migrants, puisqu’il faudra être titulaire d’un titre de séjour de plus 2 ans pour postuler. La généralisation des cartes de séjour d’un an renouvelable et les difficultés massives qu’ils rencontrent pour la renouveler provoquent des ruptures de droits souvent longues. Les deux années successives exigées vont générer des exclus du droit à une demande HLM. Enfin les conjoints et enfants devront être aussi en situations régulière.


Elle crée un numéro unique pour toute la région Ile de France, sans aucun garde fou contre le risque d’aggravation du processus d’épuration sociale à l’œuvre dans la capitale et dans les Hauts de Seine, et contre la tentation que pourrait avoir l’Etat de faire des propositions inadaptées aux prioritaires DALO pour en diminuer le nombre.

ELLE privatise la gestion du numéro départemental HLM, puisque qu’elle pourra être concédée à des agences semi-privées. Jusque-là, étaient compétents les bailleurs sociaux, les Préfectures et à titre facultatif, les communes.

Elle prévoit d’accumuler inutilement des données personnelles qui devront être obligatoirement fournies par le demandeur et mises à jour : ressources, employeur, motif de la demande, contact mail ou tél ... Jusque-là une pièce d’identité et une adresse suffisaient. Les plus en difficulté partent avec un handicap et un risque de radiation accrue.
Elle autorise que ces données soient consultées par un grand nombre d’acteurs non assermentés et qu’elles soient gérées dans un fichier central au risque d’être un jour assimilées à d’autres fichiers.



Ce décret a pour conséquences d’entraver la généralisation du DALO à tous ceux et celles qui attendent injustement depuis trop longtemps, alors que les pratiques clientélistes continuent à sévir.
A l'heure où le monde HLM passe des alliances douteuses avec les promoteurs immobiliers et les bailleurs privés, préconisant notamment de jeter les ménages modestes dans le surendettement, de soutenir les locatifs privés, de faciliter le crédit hypothécaire, ce décret est un nouveau coup porté aux mal-logés et aux précaires du logement.


· Nous demandons sa révision pour qu’il soit non plus un moyen d’exclure des mal logés et des sans logis du droit au logement, mais un moyen d’inclure tous ceux et celles qui souffrent de la crise actuelle.

· Nous demandons au premier ministre d’ordonner l’application de la loi de réquisition, de suspendre les expulsions sans relogement et de mettre en place une politique du logement pour loger tout le monde, pas seulement les riches.





Tout au long du mois de décembre Droit Au logement avec les DALOs, les sans logis , et toutes les organisations qui le souhaitent mènent des actions :

- le 15 décembre, Installation d' un campement provisoire pour les DALOs non relogés, aux Invalides , pour le relogement des DALOs et contre la LOPPSI 2

- le 25 décembre à 15h, le noël des sans logis et des mal-logés, installation d’un sapin de noël devant le Ministère du logement, pour les enfants des taudis et de la précarité du logement, et pour leur relogement


- Préparation d’actions coup de poing … en France

Les expulsions illégales seraient-elles en train de se banaliser?

Alors que l’hiver s’installe, une série d'expulsions locatives effectuées en toute illégalité et en toute impunité ont été menées ces derniers jours ...

Tout d'abord à Rochefort :
Droit Au Logement est révolté par la façon dont Mr Roger, retraité de 85 ans, ancien commercial chez Renault, a été conduit à mettre fin à ses jour, trois semaines après avoir été expulsé, par la direction de la maison de retraite privée où il demeurait à Rochefort, alors qu'il était hospitalisé.
En effet, il n'aurait jamais du être mis à la porte de son domicile sans un jugement d'expulsion d'une part, et sans le concours de la force publique d'autre part.
Lorsqu'il y a une dette, un échéancier peut être mis en place, et une négociation peut aussi s'engager.
En outre, la direction de la maison de retraite se serait opposée à la restitution des biens de Mr Roger, ce qui est également parfaitement illégal.
Le procureur a lancé des poursuites pour violation de domicile, mais il y a eut aussi voie de fait, mise en danger d’autrui, et vol .
Cette affaire confirme le peu de considération de certains gestionnaires de maisons de retraite pour les personnes âgées et vulnérables dont ils ont la responsabilité, et nous rappelle que certains de ces établissements maltraitent et exploitent les personnes dépendantes et vulnérables dont ils ont la charge.
Il serait temps de remettre un peu d’ordre dans cette profession hautement lucrative.

Ces derniers jours, la Seine St Denis s’est illustrée par une série d’expulsions illégales, dont certaines menées par la police, en plein hiver :

Tremblay en France : un couple de sous- locataires, habitant dans les lieux depuis plusieurs années, a été expulsé par la BAC, vendredi matin. Le couple a été hébergé dans un gymnase ouvert pour les sans abris, et lundi matin, le bailleur social un peu gêné s’est engagé à les reloger au plus vite.

Saint Denis : Le même jour, une expulsion a été menée à St Denis par le nouvel acheteur d’un logement dont le locataire occupait encore les lieux. Il a été sorti brutalement, frappé, ses affaires ont été jetées dehors. Le nouveau propriétaire, un voisin, avait décidé de s’agrandir. La police a refusé d’entendre la version du locataire, qui est toujours à la rue.

Stains : Mardi à Stains, la police a procédé à l’expulsion sans jugement d’une soixantaine d’habitants d’un foyer de l’ADEF. Les expulsés ont été jugés en surnombre à la suite d’un simple constat d’huissier. Aucune proposition d’hébergement ne leur a été faite.


Ces 4 exemples traduisent l’affaiblissement en France de la protection du domicile, et d’un renforcement de l’arbitraire , notamment en ce qui concerne le droit de propriété.

Tandis que le premier ministre dans une circulaire de circonstance et sans moyens supplémentaires, s’intéresse soudain aux sans abris et aux mal-logés, il serait utile qu’il fasse respecter l’État de droit , qu’il fasse réintégrer les personnes expulsées illégalement de leur logement dans les meilleurs délais, qu’il fasse prendre les sanctions qui s’imposent et que soit créé le délit “d’expulsion illégale”.

Pas d’expulsion, des relogements !
Application de la loi de réquisition !

Loi relative aux "marchands de sommeil" : une loi en trompe l'oeil.

Droit Au Logement dénonce la loi en trompe l’œil relative aux « marchands de sommeil ».

La fédération Droit Au Logement dénonce le projet de loi en trompe l’œil présenté par le député UMP Sébastien Huyghe, et soutenue par le secrétaire d’ État au logement, et demande que cette loi soit retirée.

Cette loi prévoit de créer des astreintes (plafonnées à 50 000 euros, plus généreuses donc que pour les Jeudi Noirs !), si le propriétaire ne réalise pas dans les délais prescrits par le Préfet ou le Maire (*), les travaux, ou le relogement.

Or la loi en vigueur répond déjà à cet obstacle : lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans les délais, le Maire ou le Préfet, les font réaliser aux frais du bailleur, et lorsque le relogement traine en longueur, il doit être réalisé par la collectivité responsable de la procédure, toujours aux frais du bailleur défaillant.

La création de cette astreinte au pire risque de retarder l’intervention publique et de maintenir les occupants plus longtemps dans leurs taudis, l’institution estimant que le propriétaire doit payer, et au mieux ne change rien à la situation.

Dès lors, on peux supposer que cette mesure vient au secours des maires et des Préfets, qui trouvent qu’il y a mieux à faire avec leur personnel que d’organiser des travaux de prévention ; et avec leur contingent de logements sociaux que de reloger les habitants de taudis....

Droit Au logement demande le retrait de cette disposition et :

• le relogement des habitants de logements plombés, insalubres, en péril et/ou in-sécurisés dans un délai de trois mois, par la collectivité en échange d’un prélèvement financier plus élevé sur le bailleur,
• la réactivation des cellules policières de lutte contre les marchands de sommeil (mises en sommeil à Paris et proche banlieue),
• la mise sous tutelle des biens immobiliers des propriétaires qui laissent leur bien se dégrader au détriment de la sécurité, de la santé et du bien être de leurs locataires.

Il s’agit donc d’une communication Gouvernementale en trompe l’œil, pour camoufler la dégradation et la régression des politiques sociales du logement, et plus particulièrement :

• L’article 32 ter A de la LOPPSI2, venant en discussion sans doute dans une semaine, et prévoyant d’expulser en 48h sur décision du Préfet, sans passer par le juge et sans relogement, les occupants de logements hors norme non autorisés par le code de l’urbanisme (sans abris dans les cabanes du bois de Vincennes, mal logés en luttes dans un campement de rue, migrant qui construisent un bidonville pour survivre, les expulsés de l’accès à un logement décent contraints de s’installer dans un mobil-home, une cabane, ou d’édifier une maison sans permis de construire, habitants par choix de yourtes, tipis...), et de les détruire sans procédure contradictoire...
• Le scandale du budget logement 2011 qui ponctionne 340 millions d’euros sur les HLM, ne laissant plus que 150 millions pour la production nouvelle de HLM, qui fait des économies sur les allocations logements, mais qui offre aux plus riches 1,3 milliards de cadeaux fiscaux afin d’accroitre leur patrimoine locatif,
• La cherté jamais égalée en France de l’immobilier, du foncier, et des loyers qui continuent de flamber, avec le soutien du Gouvernement, et la marchandisation du logement social imposée aux organismes HLM,
• L’inaction du Gouvernement à respecter ses obligations de relogement des prioritaires DALO, toujours plus nombreux d’année en année, et son obstination à ne pas appliquer la loi de réquisition tandis que le nombre de logements vacants n’a jamais été aussi élevé.

Les mal-logés, les sans logis et les prioritaires DALO vont se faire entendre tout le mois de décembre, il y en a assez de ces mensonges et de ces attaques sur les droits !

• Un toit c’est un droit !

(*) Trois procédures harmonisées par la loi SRU de 2000, sont concernées par cette loi : l’insalubrité, le péril, et l’insécurité.
Le Préfet de région est responsable des procédures d’insalubrité, le Maire est responsable des procédures de péril et d’insécurité sauf à Paris où le Préfet de police détient les pouvoirs de police du maire. L’insécurité vise exclusivement les hôtels et foyers, qui doivent répondre aux normes anti-incendie en qualité de locaux accueillant du public.

Loi relative aux m"marchands de sommeil" : une loi en trompe l'oeil.

Droit Au Logement dénonce la loi en trompe l’œil relative aux « marchands de sommeil ».

La fédération Droit Au Logement dénonce le projet de loi en trompe l’œil présenté par le député UMP Sébastien Huyghe, et soutenue par le secrétaire d’ État au logement, et demande que cette loi soit retirée.

Cette loi prévoit de créer des astreintes (plafonnées à 50 000 euros, plus généreuses donc que pour les Jeudi Noirs !), si le propriétaire ne réalise pas dans les délais prescrits par le Préfet ou le Maire (*), les travaux, ou le relogement.

Or la loi en vigueur répond déjà à cet obstacle : lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans les délais, le Maire ou le Préfet, les font réaliser aux frais du bailleur, et lorsque le relogement traine en longueur, il doit être réalisé par la collectivité responsable de la procédure, toujours aux frais du bailleur défaillant.

La création de cette astreinte au pire risque de retarder l’intervention publique et de maintenir les occupants plus longtemps dans leurs taudis, l’institution estimant que le propriétaire doit payer, et au mieux ne change rien à la situation.

Dès lors, on peux supposer que cette mesure vient au secours des maires et des Préfets, qui trouvent qu’il y a mieux à faire avec leur personnel que d’organiser des travaux de prévention ; et avec leur contingent de logements sociaux que de reloger les habitants de taudis....

Droit Au logement demande le retrait de cette disposition et :

• le relogement des habitants de logements plombés, insalubres, en péril et/ou in-sécurisés dans un délai de trois mois, par la collectivité en échange d’un prélèvement financier plus élevé sur le bailleur,
• la réactivation des cellules policières de lutte contre les marchands de sommeil (mises en sommeil à Paris et proche banlieue),
• la mise sous tutelle des biens immobiliers des propriétaires qui laissent leur bien se dégrader au détriment de la sécurité, de la santé et du bien être de leurs locataires.

Il s’agit donc d’une communication Gouvernementale en trompe l’œil, pour camoufler la dégradation et la régression des politiques sociales du logement, et plus particulièrement :

• L’article 32 ter A de la LOPPSI2, venant en discussion sans doute dans une semaine, et prévoyant d’expulser en 48h sur décision du Préfet, sans passer par le juge et sans relogement, les occupants de logements hors norme non autorisés par le code de l’urbanisme (sans abris dans les cabanes du bois de Vincennes, mal logés en luttes dans un campement de rue, migrant qui construisent un bidonville pour survivre, les expulsés de l’accès à un logement décent contraints de s’installer dans un mobil-home, une cabane, ou d’édifier une maison sans permis de construire, habitants par choix de yourtes, tipis...), et de les détruire sans procédure contradictoire...
• Le scandale du budget logement 2011 qui ponctionne 340 millions d’euros sur les HLM, ne laissant plus que 150 millions pour la production nouvelle de HLM, qui fait des économies sur les allocations logements, mais qui offre aux plus riches 1,3 milliards de cadeaux fiscaux afin d’accroitre leur patrimoine locatif,
• La cherté jamais égalée en France de l’immobilier, du foncier, et des loyers qui continuent de flamber, avec le soutien du Gouvernement, et la marchandisation du logement social imposée aux organismes HLM,
• L’inaction du Gouvernement à respecter ses obligations de relogement des prioritaires DALO, toujours plus nombreux d’année en année, et son obstination à ne pas appliquer la loi de réquisition tandis que le nombre de logements vacants n’a jamais été aussi élevé.

Les mal-logés, les sans logis et les prioritaires DALO vont se faire entendre tout le mois de décembre, il y en a assez de ces mensonges et de ces attaques sur les droits !

• Un toit c’est un droit !

(*) Trois procédures harmonisées par la loi SRU de 2000, sont concernées par cette loi : l’insalubrité, le péril, et l’insécurité.
Le Préfet de région est responsable des procédures d’insalubrité, le Maire est responsable des procédures de péril et d’insécurité sauf à Paris où le Préfet de police détient les pouvoirs de police du maire. L’insécurité vise exclusivement les hôtels et foyers, qui doivent répondre aux normes anti-incendie en qualité de locaux accueillant du public.